Les présentes conditions générales (l'« Accord ») sont conclues entre Dinesto, un service fourni par CANIGOU & CO, ci-après dénommé « Prestataire de services » et l'entité ou l'individu acceptant ces conditions, ci-après dénommé « Client ».
Dinesto s'engage à fournir des services de numérisation aux restaurants, y compris la création d'applications mobiles et de sites Web, ainsi que des services supplémentaires convenus d'un commun accord.
Le Client s'engage à payer les frais tels que précisés dans l'accord tarifaire. Les paiements sont dus selon le calendrier convenu.
Toute propriété intellectuelle développée lors de la prestation de services appartiendra au Client dès le paiement intégral. Le Client accorde à Dinesto le droit d'utiliser sa marque à des fins promotionnelles.
Les deux parties conviennent de garder confidentielles les informations confidentielles échangées pendant la durée du présent accord.
Chacune des parties peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit si l'autre partie manque à une obligation importante et ne parvient pas à remédier au manquement dans un délai raisonnable.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la juridiction du siège social de CANIGOU & CO.
Dinesto est un service proposé par la société CANIGOU & CO, numéro SIREN 952 825 727. Le siège social SIRET est le 952 825 727 00011, situé 9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS 2.
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